Redaction Des Modèles Decoulants Du Decret Loi 231/2001
Le cabinet suit toutes les phases requises par la prédisposition des Modelli Organizzativi au sens et aux effets du Décret loi 231/2001
En particulier, le cabinet réalise, lorsque de besoin avec la collaboration d’entreprises et experts en matière de compliance, gestion des risques, audit interne, responsabilité sociale de l’entreprise:
analyse des risques et la cartographie correspondante des aires, ainsi que des procédés idoines aux fins du Décret loi 231/2001, et des fonctions de l’entreprise considérée y afférent;
identification des points d’organisation et des contrôles nécessaires;
établissement du modèle 231 et du Code d’éthique;
établissement et mis à jour mise des procédures à la base de l’activité de d’entreprise aux fins du Décret loi 231/2001, par le soutien aux fonctions concernées dans l’entreprise.
Les avocats du cabinet détiennent une expertise pointue et sont donc à même de remplir les fonctions d’organisme de contrôle au sens et aux effets de l’article 6, c. 1, b) du Décret loi 231/2001.
Le cabinet assiste donc les entreprises dans les procédures pénales dans lesquelles elles sont impliquées au sens et aux effets de l’article 6, c. 1, b) du Décret loi 231/2001.