Droit Penal

Studio Legale Napolitano a établi une compétence majeure dans le droit pénal de l’entreprise, avec une inflexion particulière vers :

  • les abus de biens sociaux, et délits financiers
  • les délits fiscaux (y compris les questions relatives au bouclier fiscal, à l’évasion fiscale, les prix de transfert, les listes noires)
  • les délits de faillite
  • les délits contre l’administration publique (en particulier la corruption, la concussion, les inductions et promesses)
  • les délits contre le patrimoine, y compris le recyclage et l’auto recyclage
  • les délits environnementaux
  • les délits non intentionnels avec violation des règles de sécurité

Le cabinet détient une expérience très approfondie en procédure pénale aux sens et effets du Décret loi 231/2001 en matière de responsabilité administrative des entreprises, et a notamment donné son assistance à de nombreuses entreprises en cause dans des cas de délits commis dans leur intérêt ou pour leur bénéfice.

Dans le cadre des enquêtes sur les délits de fraude fiscale, le cabinet suit toute les phases de la vérification, des accès, des inspections des services fiscaux Guardia di Finanza et de l’Agenzia delle Entrate, comme des évaluations successives, avec discussions, par acte de procédure, évaluation de l’auto contrôle, des interpellations, médiations et réclamations, de la conciliation, et de la taxation sur les transactions. Il intervient aussi dans les procédures de référé, conservatoire et collecte forcée par dépôt de rôle sur les charges fiscales (formes de paiement, enquêtes exécutives, notes de débit) tels que promus par Equitalia – agence de recouvrement des impôts.

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